possession antérieure de l'immeuble objet du marché, le délai de garantie décennale dont dispose le maître de l'ouvrage contre les constructeurs court, sauf stipulations contractuelles contraires, à compter

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de prononcer sa mise hors de cause ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter les appels en garantie formés à son encontre par l'Etat et le département

Considérant, en deuxième lieu, que l'entreprise ou le maître d'oeuvre, condamné à garantir le maître d'ouvrage de la condamnation à indemniser un constructeur dont il a fait l'objet, peut, à l'appui de

: Considérant que, sauf stipulation contraire du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les

X... et le ministre de l'agriculture sont recevables à contester la responsabilité desdites collectivités à l'appui de leurs appels tendant à être déchargés des obligations de garantie mises à leur charge

n° 2 le 31 janvier 1978 sont de nature à rendre l'ouvrage en cause impropre à sa destination ; que par suite, ils engagent la garantie décennale du constructeur ; Considérant que la société Pétrissans

de l'ouvrage est fondé à obtenir réparation au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; En ce qui concerne les appels en garantie : Considérant que les conclusions de la société Stribick

, était en l'espèce inadaptée à la conception de l'ouvrage, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en retenant que le maître d'ouvrage avait par ce choix commis une faute

en garantie : Considérant que les conclusions de la société Stribick tendant à ce qu'elle soit garantie par les entreprises membres du groupement, lesquelles ont la qualité de cocontractant du maître

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

A RAISON DES DOMMAGES SUSMENTIONNES, 2° - REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. A... V... N... W... E...

Considérant que pour juger que le cours du délai de la garantie décennale, courant à compter de la réception de l'ouvrage à la date du 4 août 2005, avait été interrompu par la saisine du juge des référés

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 7 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TALANT, représentée par son maire

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

en garantie des maîtres d'oeuvres et des titulaires du lot n°3 gros oeuvre ; que sur appel des deux parties, la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt attaqué du 27 décembre 2007, porté

en garantie formé par le département contre les maîtres d'oeuvre ; que la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, venant aux droits de la société Barbé, se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que le département

en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société S2E la somme de 4 000 euros en application des dispositions

en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société S2E la somme de 4 000 euros en application des dispositions

en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvait être recherchée, alors qu'elle n'a pas participé à la définition des besoins maître d'ouvrage et qu'elle n'était pas chargée d'une mission de conception