Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel d'annuler

Par un arrêt n° 13NT01289 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Peuvent seules être regardées comme actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions, et les mesures d'instruction prises

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE DU 26 MAI 1977 A RECONNU AU DOCTEUR X..., SPECIALISTE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, LE DROIT DE COTER EN K CERTAINS DES ACTES

Par un arrêt avant-dire droit n° 18PA03403 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la contestation de M.

magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus par le collège des magistrats du siège et le collège des magistrats du parquet constitués dans le ressort de chaque cour d'appel

Par un arrêt n° 08PA05820 du 6 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à son appel contre ce jugement au titre de l'exercice clos en 1997.

074 : Sur l'appel principal de la commune de Patay : Considérant que le déistement de la commune de Patay est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel incident

contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le ministre des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel

contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel

II - Cette exonération est subordonnée à la condition : 1°/ que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

Par suite, en jugeant que seul l'acte en la forme administrative ou l'acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits, la cour administrative

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01818 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appel de la commune de Grenoble et la requête de M.

Par un arrêt n°14NT01651, 14NT01701 du 9 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M.

Par un jugement n° 1501686 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande Par un arrêt n° 15MA03570 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURISP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURISP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel