X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, annulé le jugement

a méconnu son obligation de surseoir à statuer, l'irrégularité entachant alors son jugement doit-elle être soulevée d'office par le juge d'appel ' .....................................................

Laurent A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001

Philippe A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin

Joseph A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001

Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Béthune contre ce jugement.

Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale

tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté celles des conclusions de son appel incident qui tendaient à ce que les dépenses qu'il a engagées en vue

Alexandre C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller

Y... demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de Mme X... la décision de la commission départementale

l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris accordant à la société

l'arrêt n° 08BX02268 - 08BX02707 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 01-27 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal

l'arrêt n° 06NT02065 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté les demandes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

Par un arrêt n° 15DA01436 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel principal formé par la société SNIDARO, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2015 du tribunal

Par un arrêt n° 14NT00587 du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Photosol, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir et enjoint à ce préfet

Y... et A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

du juge disciplinaire ; que, saisie d'un appel par le président du conseil central de la section G, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre a, le 25 février 2008, pris une décision dont

du juge disciplinaire ; que, saisie d'un appel par le président du conseil central de la section G, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre a, le 25 février 2008, pris une décision dont

du jugement même si le délai légal est expiré ; que la méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit