Considérant que, par courrier du 8 avril 2011, la SARL Tekimmo a demandé au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de prendre un arrêté rendant d'application obligatoire

estimé le tribunal administratif, les travaux à entreprendre sur les réseaux desservant le lotissement ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les deux suppléments retenus par l'expert

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois notes en date du 10 octobre 1990, le directeur de la direction "EDF-GDF services" a défini les fonctions, relevant de sa direction,

domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1964 à 1967 dans les rôles de la ville

tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002

; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur le

OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 - Application aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 - Indemnités

; Considérant que, compte tenu ce qui a été dit ci-dessus, l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a estimé que cet établissement avait

X en qualité de conducteur-receveur ; qu'à la suite d'une altercation de ce dernier avec des voyageurs, elle a sollicité, en raison des mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise et

, a été notifiée à plusieurs ministres, le délai de recours contentieux court, à l'égard de chacun d'eux, à compter de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée ; qu'il ressort des pièces du

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre des deux enfants qu'il a eus, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.

propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

Considérant que, le 13 juillet 2013, l'assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de " loi du pays " portant modification du code des impôts ; que cet acte a été promulgué et publié au

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère

André-Guy A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 7 février 2006 ; M.

, une demande de pension a été présentée par Mme Malar pour le compte de son enfant Bhuvaneswarane, fils naturel de M.