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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les requêtes susvisées présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces des dossiers que M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036190

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible " ; qu'en application

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620459

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429223

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

du code des marchés publics a légalement un caractère administratif en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979686

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il peut ne pas donner suite à la saisine. " En application de l'article L. 133-5 du même code, " La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés (), pour l'exercice des missions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un courrier du 20 décembre 2018, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a saisi le CSA de nouveaux faits constatés le 12 décembre 2018 qu'il estimait similaires à ceux ayant fait l'objet de cette

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227990

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces dispositions étaient d'application immédiate.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

OMNIPOD 5 et, d'autre part, sept dispositifs ou prestations concourant à la fourniture et au fonctionnement de ce système dans l'indication prise en charge des patients diabétiques de type 1 adultes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007145

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires ; Vu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161389

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Il résulte de l'instruction que la société Campus Ile-de-France, qui commercialise des carburants automobiles, du fioul et des chaudières, est soumise à des obligations d'économie d'énergie en application

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723790

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

considérant que ces désordres trouvent leur origine dans le choix et la mise en place des matériaux revêtant la bordure supérieure des quais par la société Entreprise CREPIN ; que, dès lors, et par application

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183613

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

formation universitaire de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle a en effet estimé, à partir d'un faisceau d'indices et de sondages réalisés auprès des consommateurs de l'hypermarché E.

Source officielle

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