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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228
28 décembre 2023
Les requêtes susvisées présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces des dossiers que M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036190
4 octobre 2013
regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible " ; qu'en application
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620459
7 décembre 1983
CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429223
3 septembre 2008
du code des marchés publics a légalement un caractère administratif en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007979686
17 mai 1999
des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
Il peut ne pas donner suite à la saisine. " En application de l'article L. 133-5 du même code, " La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés (), pour l'exercice des missions
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220
20 décembre 2022
Par un courrier du 20 décembre 2018, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a saisi le CSA de nouveaux faits constatés le 12 décembre 2018 qu'il estimait similaires à ceux ayant fait l'objet de cette
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
Ces dispositions étaient d'application immédiate.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411
11 avril 2025
OMNIPOD 5 et, d'autre part, sept dispositifs ou prestations concourant à la fourniture et au fonctionnement de ce système dans l'indication prise en charge des patients diabétiques de type 1 adultes
CETAT:CETATEXT000018007145
3 septembre 2007
A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires ; Vu
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161389
30 septembre 2019
Il résulte de l'instruction que la société Campus Ile-de-France, qui commercialise des carburants automobiles, du fioul et des chaudières, est soumise à des obligations d'économie d'énergie en application
ECLI:FR:CECHS:2022:450459.20220414
14 avril 2022
2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723790
11 mai 1987
considérant que ces désordres trouvent leur origine dans le choix et la mise en place des matériaux revêtant la bordure supérieure des quais par la société Entreprise CREPIN ; que, dès lors, et par application
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183613
6 juin 2003
formation universitaire de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
Elle a en effet estimé, à partir d'un faisceau d'indices et de sondages réalisés auprès des consommateurs de l'hypermarché E.
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