AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007989336
8 avril 1998
8 avril 1998
l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge : ... 2°) En application
Source officiellePage 6 sur 1333
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596594
9 décembre 2015
9 décembre 2015
attaqués, confirmé les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé les titres exécutoires émis le 18 avril 2011 par la commune à l'encontre de chacune des deux sociétés en application
Source officielle