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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989336

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge : ... 2°) En application

Source officielle

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596594

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

attaqués, confirmé les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé les titres exécutoires émis le 18 avril 2011 par la commune à l'encontre de chacune des deux sociétés en application

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007790707

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

syndicale ont le caractère de travaux publics, il n'en va pas de même lorsque ces établissements accomplissent des travaux dans le seul intérêt d'un propriétaire, fût-il membre de l'association, en application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006831

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

de la convention collective des industries et commerces de la récupération et, d'autre part, l'arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant portant modification du champ d'application de la convention

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451892.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

sur le litige dont elle était saisi, qui portait, comme il a été dit, sur la participation de la MFL SSAM aux frais de gestion des internes dépendant du CHU de Saint-Etienne mis à sa disposition en application

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024879

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001 à son encontre à la demande de la commune de Vicq-sur-Nahon en vue du versement de la contribution aux frais de fonctionnement de la station d'épuration communale au titre de l'année 2001, en application

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916621

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

décisions d'imposition prises par les autorités françaises en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, combinées aux dispositions de l'article 4 A du code

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217838

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

correspondant à la valeur vénale de divers matériels équipant les installations de la station thermale d'Eugénie-les-Bains, remis à la société requérante par la société Compagnie française du thermalisme en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de déterminer "les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616312

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDENT "POUR LEUR "RESIDENCE OFFICIELLE" QU'AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS "ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES" ; SUR L'APPLICATION

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036247358

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sur l'application des conventions bilatérales 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655912

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621755

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'application d'une convention : Considérant que l'imposition litigieuse a été établie sur la base des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

septembre 1953 et du 9° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634114

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

"Les Tanneries de Bort", et par une convention tacite en ce qui concerne la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634115

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

"Les Tanneries de Bort", et par convention tacite en ce qui concerne la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634905

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

"Les Tanneries de Bort", et par convention tacite en ce qui concerne la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634908

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

"Les Tanneries de Bort", et par convention tacite en ce qui concerne la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634913

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

"Les Tanneries de Bort", et par convention tacite en ce qui concerne la S.A.

Source officielle