cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application

du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

et la manière dont elles sont appliquées ; / b) la manière dont sont respectées les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

présentés pour : 1° la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, 2° la Ligue française des droits de l'animal, 3° la Ligue internationale

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la chambre de métiers de la Moselle, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Considérant que, pour l'application des articles L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs notamment au régime d'autorisation ou de déclaration des installations

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : " La convention a pour objet

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales auxquelles la France est partie qu'en matière pénale une personne condamnée

de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; Vu 2°, sous le n° 327829, la requête, enregistrée le

plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. / Les modalités d'application du premier alinéa du présent III sont fixées par décret

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE CELOGEN, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Considérant qu'en application de l'article 13 du décret susvisé du 3 décembre 1956, en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

) d'annuler le décret en date du 13 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

1192, 84-1193 susmentionnés du 28 décembre 1984, ensemble annule lesdits décrets ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 74-456 du 15 mai 1974, portant publication de la convention internationale

Vu, 1°) sous le n° 177914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL