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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474580.20230929
29 septembre 2023
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900538
9 juin 2017
à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; que la décision du comité directeur du 25 novembre 2013
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233190
15 décembre 2017
B...a saisi le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), le 11 février 2015, d'une demande de communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.
CETAT:CETATEXT000008205017
prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2.
CETAT:CETATEXT000008208408
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
20 juillet 2023
au présent chapitre. / Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161382
30 septembre 2019
Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000330
4 février 2000
date du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472061.20230926
26 septembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052820
22 juin 2012
" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493045.20250716
16 juillet 2025
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008095995
20 mars 2002
. ; 4°) de condamner Mme X... à lui payer la somme de 12 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
: " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008101034
18 mars 2002
G... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704508
16 avril 2012
HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041139
20 décembre 2011
A ait été entachée d'une erreur manifeste ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la nomination contestée aurait été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; Considérant, enfin
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262659
23 août 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230598
2 novembre 2005
X n'apportait pas la preuve, exigée par l'article L. 2 du même code, de l'imputabilité de la maladie au service, sans rechercher s'il apportait des éléments susceptibles de permettre l'application des
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