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1 573 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474580.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900538

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; que la décision du comité directeur du 25 novembre 2013

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233190

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

B...a saisi le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), le 11 février 2015, d'une demande de communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

au présent chapitre. / Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161382

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000330

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

date du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472061.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493045.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008095995

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

. ; 4°) de condamner Mme X... à lui payer la somme de 12 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

: " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101034

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

G... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041139

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A ait été entachée d'une erreur manifeste ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la nomination contestée aurait été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; Considérant, enfin

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262659

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230598

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X n'apportait pas la preuve, exigée par l'article L. 2 du même code, de l'imputabilité de la maladie au service, sans rechercher s'il apportait des éléments susceptibles de permettre l'application des

Source officielle

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