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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630807
6 janvier 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
"BIME", intervenu le 27 décembre 1981 et qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
requêtes qu'il y a lieu de joindre, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited, d'une part, et la société Roche SAS, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617072
19 janvier 1977
ET, D'AUTRE PART, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ; QUE LE
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007633239
31 juillet 1992
civile est imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, d'autre part, que la procédure de vérification est suivie directement entre l'administration et la société
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713
13 juillet 2023
par Safran SA, le 30 juin 2016, à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actifs.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778480
5 mai 2008
lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont
CETAT:CETATEXT000018778481
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
parts de la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000 ; que ces parts, inscrites à son actif, ont été cédées le 13 janvier 1998 pour un prix de 30 000 F ; que la société a constaté une moins-value
CETAT:CETATEXT000022931724
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027697925
12 juillet 2013
commerciale, a été constituée en 1996 par quatre personnes physiques ; que le capital social a été très partiellement libéré ; qu'elle a procédé, le 31 décembre 1998, sur la base d'un rapport d'expertise
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476936
19 septembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical 2, devenue société AA R.A, détenait l'intégralité du capital de la société Optical, laquelle exploitait deux
CETAT:CETATEXT000029476938
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 3 AB Optique Expansion 2 détenait l'intégralité du capital de la société EXB développement, laquelle exploitait deux
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
A et Mme C sa participation de 34% dans la société Epona à la valeur d'apport dès le remboursement intégral de son compte courant d'associé et au plus tard le 1er octobre 2014, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
de la société BNP Paribas les actions de la société Bayer SAS, en cas d'exercice de la clause de conversion des obligations, si l'option de vente à la société Bayer BV mentionnée ci-dessus n'était pas
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674275
8 juin 2016
les dispositions législatives mentionnées ci-dessus, M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et, cette société relevant de l'article 8 du code général des impôts, a imposé entre les mains de M. et Mme B...le bénéfice ainsi déterminé au titre de
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031631180
14 décembre 2015
, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ".
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625896
27 mai 1988
de la société Favre-Bouvard, laquelle avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'eu égard à ces circonstances particulières et malgré la brièveté du délai qui s'est écoulé entre l'attribution
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