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217 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630807

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

"BIME", intervenu le 27 décembre 1981 et qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

requêtes qu'il y a lieu de joindre, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited, d'une part, et la société Roche SAS, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617072

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

ET, D'AUTRE PART, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ; QUE LE

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633239

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

civile est imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, d'autre part, que la procédure de vérification est suivie directement entre l'administration et la société

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par Safran SA, le 30 juin 2016, à l'occasion d'une opération d'apport partiel d'actifs.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778480

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778481

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

parts de la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000 ; que ces parts, inscrites à son actif, ont été cédées le 13 janvier 1998 pour un prix de 30 000 F ; que la société a constaté une moins-value

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

parts de la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000 ; que ces parts, inscrites à son actif, ont été cédées le 13 janvier 1998 pour un prix de 30 000 F ; que la société a constaté une moins-value

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697925

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

commerciale, a été constituée en 1996 par quatre personnes physiques ; que le capital social a été très partiellement libéré ; qu'elle a procédé, le 31 décembre 1998, sur la base d'un rapport d'expertise

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476936

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Optical 2, devenue société AA R.A, détenait l'intégralité du capital de la société Optical, laquelle exploitait deux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476938

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 3 AB Optique Expansion 2 détenait l'intégralité du capital de la société EXB développement, laquelle exploitait deux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A et Mme C sa participation de 34% dans la société Epona à la valeur d'apport dès le remboursement intégral de son compte courant d'associé et au plus tard le 1er octobre 2014, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de la société BNP Paribas les actions de la société Bayer SAS, en cas d'exercice de la clause de conversion des obligations, si l'option de vente à la société Bayer BV mentionnée ci-dessus n'était pas

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

les dispositions législatives mentionnées ci-dessus, M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et, cette société relevant de l'article 8 du code général des impôts, a imposé entre les mains de M. et Mme B...le bénéfice ainsi déterminé au titre de

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031631180

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625896

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

de la société Favre-Bouvard, laquelle avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'eu égard à ces circonstances particulières et malgré la brièveté du délai qui s'est écoulé entre l'attribution

Source officielle

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