tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen sur renvoi par le conseil de prud'hommes du Havre du 14 mars 1983 de la question d'appréciation

12 janvier 1990 de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, renvoyant à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Limoges de l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

sociales agricoles respectivement pour l'année 1988 et pour l'année 1989 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appréciation

sociales agricoles respectivement pour l'année 1988 et pour l'année 1989 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appréciation

sociales agricoles respectivement pour l'année 1988 et pour l'année 1989 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

judiciaires de la Société METALEUROP NORD, élisant domicile au ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2008 ; Me A et Me B demandent au Conseil d'Etat d'apprécier

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée devant la cour par la SCI FERRAND qui sont relatives d'une part, à l'appréciation

de Montpellier, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation

le tribunal administratif de Pau, après avoir rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation des permis de construire précités, a, sur leurs conclusions tendant à l'appréciation

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi par le conseil de prud'hommes de Sedan de l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 041, l'ordonnance du 6 février 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation

septembre 2003 au greffe du tribunal administratif, présentée par Mme Y et tendant, en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg en date du 26 février 2003, à l'appréciation

sa demande tendant, en exécution du jugement du 5 avril 1993 du conseil de prud'hommes de Martigues décidant du renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif de Marseille, à l'appréciation

avril 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 30 avril 1997 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, d'une part, déclaré légales

du taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1988 ; que c'est également à tort que l'ordonnance précitée a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appréciation