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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958792
3 juin 2020
Par suite, en estimant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions du BEAH contestant la validité du contrat litigieux, déposées le 12 mars 2015 au greffe du tribunal administratif
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743126
27 novembre 1989
la validité du motif sur lequel il repose ; Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les autres conclusions de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643690
26 octobre 1973
DU JUGE DE L'ELECTION POUR STATUER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; CONS.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
La société Régal des Iles, candidate évincée, a présenté devant le tribunal administratif de La Réunion un recours en contestation de la validité de ce contrat, conclu le 8 janvier 2014 par la commune
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709
9 juillet 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541214
10 avril 2009
procurations ne suffit pas à établir l'irrégularité de ces procurations, dès lors que chacune des procurations contestées comporte l'ensemble des autres mentions et signature requises, notamment les noms
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008118161
14 janvier 2002
O... n'est pas fondé à soutenir que ces deux protestations étaient irrecevables, au motif que certains candidats de la liste de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un
CETAT:CETATEXT000038179922
27 février 2019
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498555.20250704
4 juillet 2025
Par suite, la requête de ce dernier tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance attaquée est recevable et cette ordonnance doit être déclarée non avenue. 4.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
électorales par l'Etat et prévoit que ce remboursement n'est pas versé aux candidats dont le compte de campagne est rejeté ; que l'article L. 52-12 de ce code prévoit que " chaque candidat ou candidat
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-12 : " La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063750
23 février 2000
Sur les conclusions de l'université de Reims tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a plus lieu à statuer : Considérant que les nouvelles décisions invoquées par l'université de Reims validant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728235
9 décembre 1987
Si deux procurations ont été établies au nom d'un même mandataire, celles qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit" ; qu'en l'espèce, il est
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704430
3 juin 2015
Sur les fins de non recevoir opposées par M.D... : 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528950
12 mars 2012
/Dès lors qu'il remplit les conditions de nationalité prévues au premier alinéa du présent article et sous réserve qu'il ait effectué une période d'une année de service effectif validée dans les conditions
CETAT:CETATEXT000034445509
19 avril 2017
second arrêt n° 15PA02272 du 23 mai 2016, la même cour a, d'une part, accueilli la tierce-opposition formée par la société SMC2 contre l'arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015 et a déclaré cet arrêt nul et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989103
18 mars 1998
enregistré le 18 juin 1993, Mme X... a présenté des conclusions tendant à ce que le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE soit condamné à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par elle et non
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227
27 décembre 2021
et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration.
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