nature à compromettre dans la zone de chalandise en cause l'équilibre entre les différentes formes de commerce ; que, par suite, la commission nationale d'équipement commercial a fait une exacte appréciation

objectivement et compte-tenu des circonstances de chaque espèce ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, pour estimer que la condition d'urgence n'était

a commis une erreur de droit en jugeant satisfaite la condition d'urgence, sans tenir compte de l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 et, par suite, en omettant de procéder à une appréciation

circulaire du 27 septembre 1991, relative à l'intégration des conseils juridiques et fiscaux à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, aux termes desquelles les commissions "doivent apprécier

circulaire du 27 septembre 1991, relative à l'intégration des conseils juridiques et fiscaux à l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés, aux termes desquelles les commissions "doivent apprécier

et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en se référant notamment à la situation démographique et à l'état de l'appareil commercial de la zone de chalandise,

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que le juge des référés doit se livrer à une appréciation

réglementer les conditions et modalités du concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires, a fixé notamment le contenu de l'épreuve orale de travaux pratiques de biologie ; que celle-ci a pour objectif

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser

était soumis n'était pas de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce, la commission nationale d'équipement commercial a fait une exacte appréciation

et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en motivant sa décision en se référant notamment au caractère novateur du projet, qui associe des commerçants locaux

ne pourront être vendus et aux frais des opérations de retrait ; qu'elle porte, ainsi, atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; qu'il appartient, il est vrai, au juge des référés d'apprécier

Toutefois, les États membres doivent, dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, respecter l'objectif poursuivi par ladite disposition, qui est de garantir que l'exonération s'applique uniquement à

secteur de la distribution alimentaire entre les différentes formes de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission nationale d'équipement commercial a fait une inexacte appréciation

la protection spécifique dont bénéficie un arbre remarquable situé dans cette zone ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la commission nationale aurait fait une inexacte appréciation

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

moyens de la requête : Considérant que le juge des référés doit pour se prononcer sur une demande de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative se livrer à une appréciation