publique porte à la connaissance du public, dans un délai raisonnable, les motifs qui l'ont fondée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant la motivation de la déclaration d'utilité publique

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ART.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE.

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que

X..., QUI TENDENT, LA PREMIERE, A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 17

CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PROROGE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LA VALIDITE DE SON ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 24 janvier 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a, à la demande de la commune de Levallois-Perret, déclaré d'utilité publique

que la déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de la conclusion et de l'approbation d'une éventuelle convention de concession et, par là même

que la déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de la conclusion et de l'approbation d'une éventuelle convention de concession et, par là même

, POUR PROROGER LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE

PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ACTE POUR REALISER L'EXPROPRIATION, N'A PAS

d'utilité publique du 17 octobre 1972 ; 2°) déclare que ledit terrain a reçu une destination conforme audit acte déclaratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et notamment

sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique

fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.

CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DU TERRAIN RETENU, NI DE RECHERCHER

Par un arrêt avant-dire droit du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, estimant que la déclaration d'utilité publique avait été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière en

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT SON ARRETE DU 9 AVRIL 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION

publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si ... l'acte déclaratif d'utilité publique est

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une