Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641893
- Date
- 24 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE..* MOYEN RECEVABLE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE INDIVIDUEL. - ABSENCE D'OPERATIONS COMPLEXES..* MOYEN NON RECEVABLE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel