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3 612 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023399

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813961

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques ..." ; que l'article 3 du décret du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685127

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1976 FIXANT PAR MODIFICATION LE TAUX DE SA PENSION A 50 % ; 2° ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT D'UNE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040434

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040442

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008073462

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499852

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, assortie des intérêts moratoires.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243521

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469156.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de prime d'enseignement supérieur et de recherche des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007732016

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024060

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de son

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007983577

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

à 722 920 F l'indemnité due par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834608

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

supérieure au triple de l'indemnité minimale prévue à l'article R. 122-1 du code du travail, ne conteste pas que le montant mensuel de son indemnité de licenciement était égal à sa rémunération brute

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007971500

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... que le payeur général de France en Allemagne avait décidé de réduire son indemnité de résidence de 55 %, en application de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, fixant les modalités de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165945

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470485.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 en tant que ses articles 1er et 2 fixent pour les assistants d'éducation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007036

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

A demande au juge administratif d'annuler la note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217398

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871399

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

du 6 septembre 1978 portant régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 7 avril 1981 portant régime des indemnités de stage susceptibles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738218

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

91540 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

Source officielle

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