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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008023399
11 juillet 2001
du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813961
8 juillet 1992
du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques ..." ; que l'article 3 du décret du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685127
4 février 1981
MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1976 FIXANT PAR MODIFICATION LE TAUX DE SA PENSION A 50 % ; 2° ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT D'UNE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008040434
15 décembre 2000
X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur
CETAT:CETATEXT000008040442
CETAT:CETATEXT000008073462
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499852
4 novembre 2020
au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, assortie des intérêts moratoires.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243521
15 novembre 2006
A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469156.20240329
29 mars 2024
la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de prime d'enseignement supérieur et de recherche des
10 SS
CETAT:CETATEXT000007732016
7 février 1990
De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024060
24 mars 2010
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de son
CETAT:CETATEXT000007983577
11 décembre 1998
à 722 920 F l'indemnité due par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834608
11 juin 1993
supérieure au triple de l'indemnité minimale prévue à l'article R. 122-1 du code du travail, ne conteste pas que le montant mensuel de son indemnité de licenciement était égal à sa rémunération brute
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007971500
29 décembre 1997
X... que le payeur général de France en Allemagne avait décidé de réduire son indemnité de résidence de 55 %, en application de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, fixant les modalités de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165945
21 janvier 2009
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470485.20240528
28 mai 2024
du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 en tant que ses articles 1er et 2 fixent pour les assistants d'éducation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007036
22 août 2007
A demande au juge administratif d'annuler la note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217398
4 avril 2005
Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de
CETAT:CETATEXT000007871399
10 février 1995
du 6 septembre 1978 portant régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 7 avril 1981 portant régime des indemnités de stage susceptibles
3 SS
CETAT:CETATEXT000007738218
25 septembre 1987
91540 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités
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