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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465202.20221108
8 novembre 2022
Grury et rejeté la demande présentée par Mme A devant ce tribunal administratif ainsi que ses conclusions présentées à titre incident devant la cour.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195229
13 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, que si la société GEMT a sollicité, devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel, une expertise des opérations dont elle soutient qu'elles ont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345400
26 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Orléans a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216895
19 octobre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre
CETAT:CETATEXT000008169241
19 mai 2004
des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 1997 rejetant ses demandes tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et à ce que lui soit attribuée une pension d'invalidité ; 2°
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007982106
14 juin 1999
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande des consorts Y..., le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259669
21 janvier 2008
des parties ; Considérant qu'en rejetant la demande d'extension de la mission d'expertise de la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES au motif que « les sociétés d'assurance sont toujours valablement et donc suffisamment
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203547
20 août 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098302
4 février 2019
D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176007
15 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233062
9 avril 2010
A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 septembre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263056
13 novembre 2009
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la société Sygma, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181253
24 mars 2004
départemental des pensions de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension pour une hypoacousie bilatérale
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926053
22 juillet 2015
du 12 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu d'ordonner un expertise
CETAT:CETATEXT000008258327
30 janvier 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal départemental
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011687
20 mars 1998
s'est bornée à faire valoir que l'expert précédemment désigné aurait accompli sa mission dans des conditions et selon des modalités irrégulières ; qu'en rejetant la requête de la société, au motif qu'il
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008203077
30 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456136.20231011
11 octobre 2023
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'ordonner une expertise avant-dire droit et d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 octobre 2016 rejetant sa demande de révision
CETAT:CETATEXT000022413051
22 juin 2010
du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Château de la Rocasse tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les arrêtés attaqués créent une rupture d'égalité entre ces deux catégories d'experts.
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