du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1115317/9 du 10 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par Mme Hsin-Li

Toutefois, le département de la Seine-Saint-Denis a fait appel de ce jugement et la cour administrative d'appel de Versailles l'a annulé par un arrêt du 4 décembre 2019.

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt en date du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 4 de l'ordonnance

de Nîmes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre son appel ; 2°) d'annuler l'ordonnance rendue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2004 du juge des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996

du 15 décembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du préfet du Pas-de-Calais tendant à l'annulation de l'ordonnance du

en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant

Par une ordonnance n° 2003683 du 23 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées par l'intéressé ; que, dès lors, le juge des référés ne pouvait,

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206513/9 du 20 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

. ; Mme Naoual B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703792 du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Par une ordonnance rendue le 4 juin 2019 dans l'instance n° 1900268, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

l'ordonnance n° 1404721/9 du 26 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une

manifestement irrecevable ; Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a interjeté appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance rendue, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 février 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article

du 10 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont elle a été rendue redevable par l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 12 juillet 2001, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202337 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 3 novembre 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse délégué par le président de ce tribunal