Cette provision a été portée à 8 580 717 euros à la clôture de l'exercice suivant, le 31 décembre 2001.

Enfin, par un arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur

Le 19 juillet 2017, il a été interpellé sur la voie publique alors qu'il devait se trouver à son domicile et a été placé en détention provisoire.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes aux fins de décharge ou réduction du complément de taxe sur la

provisoire dans l'attente de son jugement, M.

C B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

civile, les cinq autres par les personnes physiques exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et civile, et les six mandataires des mandataires judiciaires à la liquidation des

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

R W, Mme V T et Mme O H ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 du juge des référés du tribunal

E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

l'arrêté du 5 décembre 2023 de la préfète de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français et de sa décision du 31 juillet 2024 de poursuivre l'exécution de cet arrêté, en deuxième lieu

Toutefois, en cas de menace grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai

que la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ; Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 ; Vu la décision n° 323930 du 19 mai 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant