. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309014 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, d'une

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 14 février 2008 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège statuant

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 350522 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi

du 14 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre dans le cadre de son réexamen quinquennal et, par voie de conséquence

des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Chanceaux Dis ; Sur la légalité externe

en matière fiscale, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement étaient suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ;

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

de son établissement, sans autorisation de son conseil ; que, dès lors, la fin de non-recevoir de M.

en matière cinématographique refusant de lui délivrer l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles et 1 652 places à l'enseigne "Cinépalmes" à Saint-Pierre (La Réunion) ;

VOIVRET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative de Nancy : 1°) après avoir annulé le jugement n° 87-772-87-773 du 31 juillet 1990 du tribunal administratif

Patrice ZYX, annulé, d'une part, la délibération du 30 avril 1999 du comité d'avancement concernant l'avancement à la hors classe des fonctionnaires assimilés en matière d'avancement à la catégorie des

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 15 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant,

aurait refusé d'organiser des réunions publiques pour débattre du projet, était inopérant ; que par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en n'écartant pas explicitement un tel moyen

en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 février 1996 ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, par l'arrêt attaqué

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées en cassation sur ces points, que le document cartographique intitulé " carte d'aléa mouvement de terrain secteurs Agenais et Confluent " élaboré

Par un arrêt n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas contre ce jugement.

arrêtés formée par M.