fiscale avec les sociétés des groupes ayant pour tête les sociétés MAB Development France et BFPHF et, par suite, d'imputer sur ses bénéfices imposables les déficits fiscaux de ces sociétés, était incompatible

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du 2 septembre 2015, Groupe

en matière d'impôts sur le revenu signé le 30 mai 1984 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'elle a jugé de manière non surabondante que l'administration avait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 82 C du même livre, alors que ces dispositions

situation des sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré est comparable à celle des sociétés n'appartenant pas à un tel groupe, qu'il s'agisse de la société mère ou d'une filiale de celle-ci

notifiées les 7, 10 et 17 mars 2017 dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales.

en matière d'impôts sur les revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

avait acquis ces obligations sans passer par son intermédiaire ; qu'en statuant ainsi, par un arrêt suffisamment motivé, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se

Afin de dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales créées par

fiscale, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement étaient suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre

société mère des sommes de nature à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Toutefois, lorsqu'un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l'égard de contribuables résidents et non résidents, pour que la réglementation fiscale nationale qu'il applique à ces contribuables puisse

(...)" ; que selon l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les