Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations... ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code : Le

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 des ministres

- le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - l'arrêt n° C-372/18 du 14 mars 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant ... ;

ALINEA DE L'ARTICLE 240 PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 18 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

contre le marché et a rejeté comme infondées ses demandes indemnitaires ; que le BEAH se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a,

Miguel A... ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive, au moins en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre

Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

L. 24, 3°, I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - CONDITION - INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE DEUX MOIS - COMPATIBILITÉ - EXISTENCE [RJ1]. | 48-02-01-05-01 PENSIONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique