1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, la cour a méconnu les dispositions de l'article 1685 susmentionné ; qu'en jugeant que la décision du trésorier-payeur général de la Charente laissant à sa

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article" ; que, ni cet article 22, ni aucune des dispositions du décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 pris pour son application

enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025

mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES DANS SA DISCIPLINE DE CANCEROLOGIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1373 MODIFIEE DU 30 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 63-1015

Considérant que les dispositions de l'article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, en assurant le respect des exigences déontologiques de la profession, fixées notamment aux

3 premier tiret, les règles visées à l'article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 ne peuvent être rendues obligatoires si, dans le cadre de la consultation prévue au paragraphe 1 dudit article, au moins

qui suit son dix-huitième anniversaire, qui remplit les conditions de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident." ; qu'aux

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit... c- Porter la signature manuscrite de son auteur" ; que, selon l'article 1940 dudit code : "... 4.

; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la commission nationale des équivalences ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la commission nationale des équivalences ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article" et que, ni cet article, ni le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 pris pour son application, ni aucun autre texte, n'attribuaient

les article L 142-1 à L 144-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de verser à Mme A à compter du 3 avril 2006 l'indemnité de fidélisation en secteur difficile prévue par le décret n° 99-1055

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article

et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. " et aux termes de l'article 92 de ce même

3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, M.

dossier ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025