des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

A n'a pas demandé que sa pension de retraite soit liquidée sur la base de son grade d'origine, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 76 et R. 3 du code des pensions civiles et

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande

"SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1969, CES JEUNES GENS ETAIENT

de l'Etat relevant du code de pensions civiles et militaires de retraite, modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988, autorisant le ministre de la défense

du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

"du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en

X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions

à la SCI du 110 Vaugirard et à la SAHLM 3F Résidences un permis de construire valant permis de démolir pour la restructuration du site du monastère de la Visitation, situé aux 110 et 110B, rue de Vaugirard

X..., gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée Nationale a demandé à bénéficier, pour le calcul de son ancienneté de service, des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

X..., gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée Nationale a demandé à bénéficier, pour le calcul de son ancienneté de service, des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires

Son article 13 dispose que : " () 2.

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions