1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la capitalisation des intérêts échus le 24 décembre 1976 ; Vu le code

civil et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 mofifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

1154 du code civil, d'accorder à M.

QUI ETAIT ALORS FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL A ETE RECRUTEE, A PARIS, COMME AUXILIAIRE DE SERVICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1939 ET A ETE TITULARISE LE 1ER JUILLET 1959 DANS

R.192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Article 1er : Non lieu à statuer.

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX

MARIE CELINE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts : " Les jugements des tribunaux administratifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la capitalisation des intérêts demandée par M.

X... aux fins de préciser, conformément aux règles tracées aux articles 38 et 39 du code général des impôts les résultats de la société civile immobilière "Garage parking Château des Rentiers" au titre

civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; 3° subsidiairement réduise les condamnations prononcées à la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°