, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 modifié ; Vu le décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONTESTATIONS RELATIVES

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié ; Vu l'ordonnance n

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 63-1316 su 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1109 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

les membres de ces dernières sociétés " ; et qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

de la réévaluation de ses immobilisations amortissables calculé selon les modalités prévues à l'article 38 sexdecies L de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret du 7 décembre

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui institue la mise à disposition comme aménagement particulier de

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2