Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 octobre 1981

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... DI SCHINO, CAPITAINE EN RETRAITE DE L'ARMEE DE TERRE, DEMEURANT, LES GRANDS PINS, C7 - TRAVERSE CHEVALIER - A MARSEILLE,  BOUCHES-DU-RHONE  ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... DI SCHINO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LADITE LOI SONT COMPETENTES, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES APPARTENANT, PAR LEUR NATURE, ET, NOTAMMENT, EN RAISON DU STATUT INVOQUE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST DE MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXIGIBILITE ET AU TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES NE RESSORTISSENT PAS A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DI SCHINO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE AU MONTANT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETANTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... DI SCHINO EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DI SCHINO ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.