. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique [article 12 du décret du 29 août 1984] - Condition de recevabilité

1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Y... une décharge de cotisation au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995, a décidé, en application des dispositions de l'article

la convention francobéninoise du 21 décembre 1992 ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants béninois poursuivant des études secondaires en France des dispositions de l'article

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire

être titulaires d'une carte de séjour temporaire : Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, ..." ; qu'aux termes de l'article 12 de la même ordonnance

TRAVAIL : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE, PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES

hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et de l'inspecteur d'académie de la Haute-Savoie, refusant de leur verser le supplément familial de traitement, a décidé, par application des dispositions de l'article

fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; Sur l'existence des infractions et l'adéquation des sanctions : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles

. | 54-07-01-085 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1987) - INSTANCE AYANT DONNÉ

soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du déféré préfectoral ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... sont dirigées contre deux éléments d'une même procédure ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 223543 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du

13 dans sa rédaction alors applicable : " ... le congé prévu à l'article 12 b ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat ...

législative ou réglementaire n'implique que l'avis des commissions administratives dont la consultation est requise préalablement à l'adoption d'un texte revête une forme particulière ; que d'autre part, si l'article

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la Commission des opérations de bourse en date du 20 juillet 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article

de la loi interne ; qu'ainsi, la requérante ne saurait utilement invoquer cette déclaration pour contester la légalité du décret attaqué ; Considérant, en troisième lieu, que les stipulations de l'article

préfet des Yvelines est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une méconnaissance des stipulations des articles

l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République Française ; qu'il ne peut donc être utilement invoqué ; Considérant que les stipulations des articles