Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 27 mai 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007725546
- Date
- 27 mai 1987
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt donnant qualité pour agir Absence - Arrêté réglementant un concours national - Professeurs d'université. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Enseignement - Arrêté réglementant un concours national - Professeurs d'université. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique [article 12 du décret du 29 août 1984] - Condition de recevabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 27 mai 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007725546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel