des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, fasse l'objet d'une telle

de l'exposant ; que la décision de refus de visa n'a pas été motivée, en violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 reprises à l'article L. 211-2 du code de l'entrée

pas aux besoins propres de ces corps : Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les associations ECOLOGIE 86, UCF 86, STOP CIVAUX et VERTS DE LA VIENNE ; Vu la

1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES AUTRES QUE DES VENTES, DONT LES RECETTES , DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

F. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le CENTRE

A ; que, par une ordonnance du 20 juillet 2010, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice

PAS DAVANTAGE DE CONTESTATIONS SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; SUR

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu la loi °n 55-356 du 3 avril 1955 ; Vu la loi °n 56-759 du 1er août 1956 ; Vu la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n°76-1227

R. 6152-15 du code de la santé publique : Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien

nombre de ceux sur lesquels un magistrat désigné par le président d'un tribunal administratif peut régulièrement statuer en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique