Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

1231 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Waquet, Farge, Hazan et de Me Claire Waquet le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 421-5 du code de l'aviation civile organise les règles d'accès aux diplômes relatifs à l'instruction aérienne pour les seuls personnels de l'aéronautique civile ; que, par suite, il n'a pas pour effet

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME DELIBERATION : "SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 1 LES SOCIETES CIVILES NE REVETANT PAS EN DROIT OU EN FAIT LA FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX . 2 LA

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

D'une part, aux termes de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral des professions médicales mentionnées à l'article R. 4113-1 : " Les actes et documents

) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., comme le service l'a reconnu, à raison de son activité de conducteur de travaux ; En ce qui concerne les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts

2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des