la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code administratif ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) et tendant : 1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

par lui au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL), du 18 avril 1979 au 3 octobre 1979 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250

L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1251-54 du même code : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : ... 2° Des salariés temporaires qui ont été

A...devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi

relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif

X..., se fondant sur l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, allègue qu'il ignorait l'existence de sa créance ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée

et des victimes de la guerre : Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui

implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité différentielle ; 2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

mars et 25 avril 1985 ; 2- condamne l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice qu'elle a subi suivant les conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er de la loi n° 68-1250

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code administratif ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code administratif ; Vu le code des tribunaux administratifs et des