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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008060878
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476207.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006705
9 juillet 2007
9 juillet 2007
l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466182.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460977.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460980.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621438
17 avril 1985
17 avril 1985
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807347
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au 1° de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702005
3 février 1984
3 février 1984
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; annulation du jugement ; condamnation de la commune au versement d'une indemnité de 24 027,61 F avec intérêts au taux légal à compter du
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923955
26 juillet 1996
26 juillet 1996
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
4 mai 2011
française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008103125
20 novembre 2002
20 novembre 2002
de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664988
8 décembre 1978
8 décembre 1978
Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 28 septembre 1953 ; Vu la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021164507
6 octobre 2009
6 octobre 2009
et politiques ; Vu le code civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant
Source officiellePage 6 sur 19