des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif

2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, COMPLETE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969, A RENDU APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

° de son article 1er, les dispositions de l'article R. 133-9-3 et qu'il modifie, par le 5° de son article 1er, les dispositions de l'article R. 162-42-12 du même code, ainsi que la décision née le 24 janvier

du public a demandé la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.