R. 2032 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret contesté, a été abrogé par l'article 2 du décret du 10 avril 2003 relatif au financement du service

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard

l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le

Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 2° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction, applicable à l'espèce

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 : « Les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le syndicat départemental Sud santé sociaux 13.

l'Etat à lui verser la somme de 13 867,47 euros portant intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

Conseil d'Etat sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 13 mars 2002, pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier

2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants au Parlement européen, les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article 52-15 du code électoral

L. 12-1, L. 13-2, L. 13-4, L. 13-10, L. 13-11, L. 13-21, L. 13-25, L. 155, L. 21-3 et L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les articles 1 à 13 inclus du décret attaqué

R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur

de la délibération du conseil municipal de Phaffans du 13 décembre 1974 ; 2° annule pour excès de pouvoir les délibérations des 2 mars, 29 mars et 13 décembre 1974 ainsi que le procès-verbal d'adjudication

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

écritures de première instance et de ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Sausset-les-Pins à la société PARADOU 3M, 2°) de rejeter la demande de l'association "Les Verts 13" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ; Vu les autres pièces du

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.