leurs présidents en exercices ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission nationale paritaire instituée en application de la loi n° 52-1311

10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-1318 du 30 décembre 1986), dont l'exploitation

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de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

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