R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part du coefficient de majoration prévu à l'article L. 14-III du même code, et à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un

En second lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal et a rejeté

par l'article L. 14 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu le code des pensions

un permis de construire ; Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS" est rejetée.

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant

FABRICE BLACHER PROMOTION, dont le siège est 39, place Jeanne d'Arc à Villers-sur-Mer 14640 , agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

novembre 1990 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC et modifié le 21 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont

d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 2 : L'arrêté endate du 14 octobre 1981 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.