Jean-Pierre BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 146°) M. Marcel BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 147°) M. Christian YE..., demeurant à Sarrance (64490) ; 148°) M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A ABROGE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES ARTICLES 139, 140, 143 ET 144 DE CE TEXTE ET MODIFIE SON ARTICLE

, 4 141, 4 142, 4 143 ET 4 848 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot est rejeté.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mmes A...et B...soutiennent qu'en jugeant que leurs conclusions relatives aux comptes 1439, 1441 et 1442 étaient irrecevables,

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mmes C et D soutiennent qu'en jugeant que leurs conclusions relatives aux comptes 1439, 1441 et 1442 étaient irrecevables, faute

Vu 1°) sous le n° 109 144 la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que, selon l'article 1496 du même code

Hubert E..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 140, présentée par M. Francis Q..., demeurant ... à Bourges (18000) ; - n° 113 141, présentée par M.

, 144 et 145 était, compte tenu de ce que cette "surlargeur" était sans utilité, conforme à l'intérêt de la commune ; que la légalité de la délibération du 21 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

, 148 et 200 en zone ND n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, que les parcelles 146 et 147 présentaient les mêmes caractéristiques que les parcelles adjacentes classées en zone ND et que

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

1454. 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

Aux termes de l'article 145-4-2, créé par le même article 55 de la loi du 23 mars 2019 : " (...)