Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 janvier 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MAURICE  DEMEURANT ... A AGEN  LOT ET GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AGEN;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972: "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE... QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES "PATENTES"; QU'A CE TITRE, "LES LOUEURS DE CHAMBRES ET APPARTEMENTS MEUBLES" SONT ASSUJETTIS A UNE CONTRIBUTION FIXEE PAR LE TARIF DES PATENTES, TABLEAU C, 3EME PARTIE; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES PERSONNES QUI LOUENT OU SOUS-LOUENT EN MEUBLE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT, POUR LE LOCATAIRE OU LE SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE, SA RESIDENCE PRINCIPALE ET QUE LE PRIX DE LOCATION DEMEURE FIXE DANS DES LIMITES RAISONNABLES";
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES SIS ... A AGEN; QU'IL HABITE LUI-MEME LES DEUX PREMIERS ETAGES ET DONNE EN LOCATION, DE FACON HABITUELLE DEPUIS 1968, UN LOGEMENT MEUBLE SITUE AU TROISIEME ETAGE; QUE CE LOGEMENT, QUI DISPOSE D'UNE CUISINE ET D'UNE SALLE D'EAU, PRESENTE UN CARACTERE INDEPENDANT; QU'IL EST DIRECTEMENT DESSERVI PAR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, POUR Y ACCEDER, DE TRAVERSER L'UN DES APPARTEMENTS DU SIEUR BOUZIGON; QUE, D'AILLEURS, IL DISPOSE D'UNE SONNERIE ET D'UNE BOITE AUX LETTRES INDEPENDANTES; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE LOGEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME DISTINCT DE L'HABITATION PRINCIPALE DU REQUERANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1454. 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LE LOGEMENT DONT S'AGIT AURAIT ETE AMENAGE, QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, EN VUE D'Y INSTALLER SES ENFANTS;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DANS UNE REPONSE A UN MEMBRE DU PARLEMENT, EN DATE DU 20 JANVIER 1968, AURAIT ADMIS QUE L'EXONERATION DE PATENTE PREVUE A L'ARTICLE 1454-6.BIS PRECITE BENEFICIE DE PLEIN DROIT AUX PIECES SITUEES SOUS LES COMBLES, IL RESSORT ... DES TERMES DE CETTE REPONSE QUE L'EXONERATION DE PATENTE, POUR CES PIECES COMME POUR LES AUTRES, NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI ELLES FONT PARTIE DE L'HABITATION PRINCIPALE DU BAILLEUR; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LUI A REFUSE, POUR L'ANNEE 1972, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE PATENTE PREVUE A L'ARTICLE 1454-6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.