En vertu du I de l'article 1586 sexies du même code, dans sa rédaction applicable en 2010 : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / 1.

et du III de l'article 1509 du code général des impôts prévoyant sous certaines conditions la prise en compte du droit de chasse dans la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière afférente aux

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-1589

articles L. 413-10 et L. 413-11 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, prononcé la décharge des taxes susmentionnées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

QU'EN PERCEVANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE TIMBRE QUE LEDIT ARTICLE MET A LA CHARGE DES CLIENTS DES SALLES

Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise.

1585-C du code général des impôts : " I.

15 du règlement (CE) n° 659/1999 figurant désormais à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, était sans incidence sur la prescription de l'action indemnitaire engagée

Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B/ II. - Les montants

-1583 jusqu'au 17 décembre 2020.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

d'annexion concernent 191 suffrages ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les membres de deux bureaux de vote de la commune de Carry-le-Rouet et de 55 bureaux de

, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1979 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu la note de 15,9

A...à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts, à raison de terrains situés sur son territoire, qu'il a cédés le 29 juin