Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé

Le I de l'article R. 162-37 du code de la sécurité sociale précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par

L. 162-12-9 et L. 162-16-1 (

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Considérant, en second lieu, que l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions portant refus d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code et

L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5 (

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-23-4 et de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année pour

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : « I - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas

, le cas échéant, les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie et prévues à l'article L. 162-15-2 ; que selon le III de l'article L. 162-15-3 du code

" ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162

à l'article L. 162-1-7.

En deuxième lieu, sur le fondement des dispositions des articles L. 162-22-2, R. 162-31 et R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent

La fédération requérante soutient que les articles L. 162-15 du code de la sécurité sociale et L. 162-16-1 du même code méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en tant qu'ils n'étendent pas aux

L'article L. 162-23-3 de ce code précise que, pour ces activités, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes