des articles 1601-2 du code civil et L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, que les parties étaient convenues, comme le permet le 3ème alinéa de ce dernier article, que le transfert

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

, ONT ETE AJOUTES AUX REVENUS IMPOSABLES DESDITES ANNEES ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL

DES LORS QUE CELLE-CI, FAITE A UN AUTRE CONTRIBUABLE, N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI PEUVENT ETRE INVOQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une instruction ministérielle du

39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT

FAISAIT VALOIR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'ELLE ENTENDAIT

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

que pour contester le bien-fondé de l'imposition la société civile immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

que pour contester le bien-fondé de l'imposition la société civile immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

que pour contester le bien-fondé de l'imposition la société civile immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

que le groupement requérant se prévaut, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

X... est associé, ont été déposée après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

X... est associé, ont été déposées, après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction