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PRECITEES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL DE 1974 LE DEFICIT FONCIER RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR CET IMMEUBLE ; MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626203

Admin. suprême

10 février 1988

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618411

Admin. suprême

7 novembre 1979

165 LORSQUE LES CONDITIONS PRECISEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE SONT REMPLIES"; QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE LOI LE CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778494

Admin. suprême

5 mai 2008

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619260

Admin. suprême

14 mars 1983

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 : "1.

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038459

Admin. suprême

18 juin 2012

des consommations de biens et de services en provenance de tiers au sens des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a, contrairement

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396479

Admin. suprême

28 décembre 2007

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617713

Admin. suprême

22 janvier 1982

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1- 1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

Admin. suprême

28 novembre 2012

310 HP de l'annexe II au code général des impôts précité ; 4.

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

Admin. suprême

28 novembre 2012

310 HP de l'annexe II au code général des impôts précité ; 4.