L'article 1729 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "

Henri X..., gérant de la société, au motif que le versement de cette rémunération, qui n'avait d'ailleurs pas été déclarée, contrairement à ce qu'exige l'article 242-2 du code général des impôts, n'avait

296 ET 300 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENUS AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES ARTICLES 287 ET 288, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, QUE LES

X en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige

code "...

Sur le montant de la plus-value imposable : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont

LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729

1723 quater du code général des impôts "I.

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal a déchargé Mme B... des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... et M.

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal a déchargé Mme B... des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... et M.

Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

Par un jugement nos 1501209, 1501212 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations définies au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

1728 du code, les motifs de droit et de fait de cette omission ou, à tout le moins, la mention que le montant de ces bénéfices serait précisé dans la déclaration, propre à ceux-ci, qui est prévue aux

de la plus-value immobilière : Considérant que la plus-value imposable en vertu de l'article 150 ter du Code général des impôts est constituée par la différence entre le prix de cession du bien

IMMOBILIERES, CONVENTIONS QUE LE VERIFICATEUR S'ETAIT FAIT ADRESSER PENDANT LA PERIODE DE VERIFICATION PAR CE GERANT EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE ; QUE, SUR

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.