Aux termes de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations

Par suite, en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit infligé à M. et Mme B la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, au double motif

1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé,

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

1758 A du même code : " I.

1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

1763 A du code général des impôts alors applicable, dont les dispositions sont reprises aux articles 1754, V3 et 1759 du même code : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premiers et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 3.

1729 du même code : 1.

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1756 du code général des impôts, les effets du retrait d'agrément ; Considérant qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Lorsque les engagements souscrits

FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, POUR LEUR COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Par un jugement n° 2001822 du 27 octobre 2022, ce tribunal l'a déchargé des pénalités qui lui avaient été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus

Par un jugement n° 2001960 du 27 octobre 2022, ce tribunal les a déchargés des pénalités qui leur avaient été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus

1729-1 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. M.