Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée

APF du 6 août 2013 définissant les prérogatives du médiateur de la Polynésie française et les dispositions particulières de son statut non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

La confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que la " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi

que les dispositions attaquées sont des actes réglementaires n'entrant pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'article 176 de la loi du 23 février 2005 n'a fixé aucune condition de consultation

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

tirés par ce dernier de ce qu'il n'aurait pu bénéficier des garanties que doit respecter l'administration lors des opérations de vérification de comptabilité sont inopérants ; Sur l'application des articles

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

) ; qu'aux termes du III de l'article 176 de la même loi : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution, des lois

résultant, pour 1977, de la taxation des profits réalisés à l'occasion de la vente de son studio de Cogolin ; En ce qui concerne la somme de 50.000 F créditée en 1974 : Considérant qu'en vertu des articles

n'établit pas que ces commissions ne faisaient pas partie de la rémunération globale de l'intéressé correspondant à son travail effectif ; Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

tribunal administratif de Poitiers et de statuer immédiatement dans les limites susindiquées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., agent commercial, ancien propriétaire d'un restaurant à Bourg-en-Bresse (Ain), vendu en mai 1976, en se référant aux dispositions de l'article 176 du code général des impôts qui concerne les cas

. - Taxation d'office du contribuable qui a refusé de répondre aux demandes de justifications de l'inspecteur [ article 176 et 179 C.G.I. ]. z

versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

X... critique uniquement la réintégration, faite d'office par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, d'une somme de 8.000 F dans ses bases d'imposition à l'impôt

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'administration

déclarer « la loi du pays » n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article