99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu que le syndic soutient, en se fondant sur l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, selon

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° H 92-10.264 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

applicable ; que Mlle X... a saisi le premier président d'une contestation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 175 et 176

PROFESSIONNELS QU'IL AVAIT PRATIQUEE ; SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : -/CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

8 du traité d'extradition entre la France et la Chine ; que l'article 176 précité a été communiqué par les autorités requérantes ; qu'il prévoit que le coupable doit être condamné à une peine de trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991, 670, 670-1

X A ETE AINSI DEGAGE POUR UN MONTANT DE 413.816 F, DONT L'ADMINISTRATION A DEMANDE AU CONTRIBUABLE, PAR LETTRE DU 26 MAI 1976, DE FOURNIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 176

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 463 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : VU LESDITS ARTICLES

X... s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications du 6 novembre 1974, qui lui avait été adressée en application des dispositions de l'article 176 du même code ; Cons. qu'aux termes de l'article

Y... aux termes d'un mémoire déposé au greffe le 22 février 2007, dont les termes ont été repris lors de l'audience du 26 avril 2007, le premier président a violé les articles 176, 177 et 277 du décret

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180 , sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française

Autrement dit, le délai de l'article 175 al 1, rappelé à l'article 176 al 2, ne concerne que la partie qui entend faire valoir une demande au fond. Par voie de conséquence, le recours de M.

, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

de la succession de Mme Yvonne X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions des articles

formé devant la cour d'appel de Pau, devait être transmis par le procureur général au premier président, autorité compétente ; qu'en déclarant le recours irrecevable, le juge du second degré a violé l'article