souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global ; que, toutefois, il n'en justifie pas et qu'il résulte au contraire de l'instruction qu'ayant reçu le 27 octobre 1980, conformément à l'article

justifications "lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y AUTORISAIENT, DEMANDE A MME X...

A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1969 ET 1970, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIT LE RECOURS

, en ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1975, de la situation de taxation d'office qui serait encourue par le contribuable, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article

UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

170.

des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE

L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DE 1970 LE SIEUR X N'A PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'INTERESSE ETAIT PASSIBLE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AUX TRANSPORTS DE PERSONNES..." ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE DISPOSE QUE "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE

179 du code général des impôts, reprises à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, le moyen tiré par M.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ..." ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

X... fait valoir qu'il n'était pas en situation d'être taxé d'office pour défaut de déclaration au titre des années 1972 et 1973, en application de l'article 179 du code général des impôts, dès lors que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 179 et 179 A du code général des impôts, repris à l'article 66 et suivants du livre des procédures fiscales, Mme