, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1959 MODIFIE NOTAMMENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

FUNEBRES DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE CELLE DU 18 MARS 1968 ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23 PRAIRIAL AN XII ET DU 18 MAI 1806

à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de SNCF Réseau, venant aux droits de RFF, et de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, la somme de 6 000 euros au titre de l'article

DE CONSTRUIRE ET EN LE DISPENSANT DU PAIEMENT DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1836 DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ; QUE, LA COMMUNE AYANT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

et l'organisation de l'association requérante demeurent régis par l'arrêté de 1853 ; Considérant que l'article 19 de l'arrêté du 31 mars 1853 prévoit que : Les frais d'établissement

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de

1851 relative à l'assistance judiciaire : "L'assistance judiciaire est accordée à tout intéressé qui en fait la demande au président du tribunal départemental" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret

Sur les conclusions dirigées contre la loi du 28 avril 1816 : 8. Le requérant soutient que la loi du 28 avril 1816, dont il demande l'annulation, n'est pas conforme à la Constitution.

DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 23 JUIN 1965 ET 30 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, SUR LE LITTORAL DES QUARTIERS DE MARTIGUES, SETE ET PORT-VENDRES ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1852

BRETAGNE, dont le siège est 1, square René Cassin à Rennes (35700), représenté par son président ; le comité requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du code général des impôts applicable au présent litige, les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions

14 du décret du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : " Lorsque, en application de l'article 3 du décret

Article 3 : La taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2001 et 2002 à raison des locaux mentionnés à l'article 2 est mise à la charge de l'Etat en sa qualité d'autorité concédante

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

de la loi du 28 avril 1816 : 14.

) ; que l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret précité du 9 janvier 1852 précise que lorsque, en application de l'article 3 du décret