Taieb X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du

des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en vertu de l'article

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

justification et du bien-fondé du taux de charges de la société Cobe Sécurité Privée retenu par le vérificateur pour l'exercice clos en 2016 et pour l'exercice clos en 2017 ; - a méconnu les dispositions des articles

GRIEF SOULEVE PAR LE SIEUR Y...: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification fait conformément aux articles R.139 et R.140, du jour où l'affaire

X..., il résulte des mentions portées sur le jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que la date de l'audience lui a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 193

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par

X..., alors même qu'il a notifié ultérieurement à ce dernier, personnellement, le jugement rendu à la suite de cette audience ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie

d'exploitant forestier a, au terme d'une vérification de comptabilité dont il ne conteste pas la régularité, été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des exercices 1977 et 1979 ; qu'aux termes de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie par une notification

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif doit, en application de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

"Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article

1934 du code général des impôts applicable à la date de la réclamation et codifié depuis à l'article R.193-4 du livre des procédures fiscales : "1. - Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation