la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier

distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux prévu à l'article

193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1967, DISPOSE NOTAMMENT QUE "LE REVENU IMPOSABLE EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

; VU LE III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1988 (°n 87-1060 du 30 décembre 1987) Après avoir entendu : - le rapport

X... a déduit de ses revenus nets des années 1975, 1976 et 1977 les intérêts de l'emprunt qu'il avait contracté en 1973 pour la construction d'un immeuble ; qu'il est constant que l'intéressé, qui n'avait

X... ; qu'en conséquence, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ; Considérant en revanche que l'inéligibilité d'une durée d'un an prévue à l'article 197 du code électoral

de 10,2 %, 9,6 % et 9,4 % respectivement pour chacune des années 1975, 1976 et 1977.

D'une part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Aux termes de l'article 158 du même code : " 7.

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

, A LA NOTIFICATION, DU 7 FEVRIER 1978, DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1974, 1975 ET 1976, LA SOCIETE REQUERANTE A ACCEPTE

aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dans sa rédaction issue de la loi du 17

dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 197-3 du même livre : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : a) mentionner l'imposition contestée ; b) contenir l'exposé sommaire

, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution exceptionnelle au titre des exercices clos en 1973 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu 2° la requête

les bénéfices qu'elle avait réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1972 ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande